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Dépôt sauvage, divagation de chiens, voitures épaves… Les élus de l’Yonne shaped à rédiger des procès verbaux

100 of them, aged or adjoints, met on the date of November 9, 2022 on the court docket of Auxerre, to obtain a formation to the redaction of procès-verbaux. If there’s a fixed infraction sur leur commune, les elus peuvent ainsi déclencher une procédure judiciaire. Des infractions qui, dans le specter pénal “paraissent minimes”, it’s handy for the legal professional of the République d’Auxerre, mais en même temps, pour ceux qui les subissent, “sont éminemment désagréables”.

Pourquoi une formation?

Les elus icaunais avaient fait half d’un sentiment “d’impuissance”. Within the direct contact of a sure title of infractions du quotidien, he estimates that celles-ci n’étaient “pas traitées”, relieved the legal professional of the République d’Auxerre, Hugues de Phily. “C’est-à-dire qu’ils signalent des cas à la police or à la gendarmerie, et se demandent ce que cela devient”.

What are the prerogatives of them?

Les maires sont officiers de police judiciaire sur leur commune. “Il ne s’agit pas de tout verbaliser. Tout n’a pas vocation à finir devant a tribunal. Mais, dans les cas les plus extremes, ils ont la possibilité de confirm eux-mêmes une infraction et de la soumettre à l’ judicial authority. Il n’est en revenge pas query that the mom turns into a policeman or a gendarme”. The observe is pourtant méconnue et ce pouvoir n’est, in keeping with the magistrat, “quasiment pas utilisé par les maires icaunais”.

“Je l’ai fait s’asseoir, je lui ai pris les mains et je lui clarify que je viens pour sa fille”: annoncer les décès, le lourd fardeau des maires

Quand un maire peut-il rédiger un procès verbal?

Who droit de le rédiger? Sur quels eléments are fonder? What sort of infraction? Seuls les maires et les adjoints sont habilités à rédiger un verbal procès. L’auteur doit être âgé de plus 13 ans. La victime ne doit pas être le maire qui doit, par ailleurs, avoir verified personnellement les faits.

Les élus peuvent additionally dresser des procès verbaux, in circumstances of violation of a municipal arrest, d’infractions au code de la route en matière de stationnement, de divagation d’animaux, de bruits et tapages and in circumstances of dépôts sauvages.

What infractions are essentially the most frequent?

Du easy sac poubelle à la voiture épave. “Un des most important griefs des élus est le domaine de l’environnement et précisément les infractions liees aux déchets, observe le représentant du parquet d’Auxerre. Il revient souvent l’idee que les dépôts sauvages ne sont pas sanctionnés. C’est un sujet qui nous préoccupe.” Le parquet d’Auxerre explains avoir “mis enplace des réponses pénales diversifiées, avec bientôt la possibilité d’imposer à l’auteur a stage of sensibilization aux enjeux environnementaux.

In parallel, an Operational Committee in opposition to environmental delinquency (Colden) was put in place by the Préfet de l’Yonne and the Procureur de la République d’Auxerre in these weeks, “pour rassembler toutes les administrations en cost des atteintes à l’environnement et outline des stratégies”.

A committee pour lutter contre del delinquance environnementale dans l’Yonne

Tiphaine Sirieix
tiphaine.sirieix@centrefrance.com

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